Décret n°2019-624 du 21 juin 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 9 mai 2017

Art. 1

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Extension des aides pour les logements dans des programmes innovants

Résumé. Les logements aidés par l'État dans le cadre de programmes comme la ville durable ou les territoires d'innovation peuvent désormais bénéficier de subventions et de prêts spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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