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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des aides pour les logements dans des programmes innovants
Résumé. Les logements aidés par l'État dans le cadre de programmes comme la ville durable ou les territoires d'innovation peuvent désormais bénéficier de subventions et de prêts spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :