Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
> - Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
JORF n°0140 du 19 juin 2019
Décret n°2019-608 du 18 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447-0, 1519 D à 1519 HA et 1635-0 quinquies ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 78 modifié par l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 > > Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault