Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

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Compensation des pertes de revenus des collectivités locales

Résumé. Ce décret explique comment les collectivités locales sont aidées financièrement pour compenser leurs pertes de revenus dues à la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que les pertes liées aux redevances minières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447-0 (La contribution économique territoriale pour les entreprises) et 1519 (Redevance communale sur les minerais) ;

Vu la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 dans sa rédaction résultant de l'article 44 (Modification des règles fiscales pour les entreprises) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012→Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Modifié parDécret n°2019-608 du 18 juin 2019art. 1 : Précision des seuils de perte de recettes fiscales

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mercredi 19 juin 2019

Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012
Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019
Chapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines