Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447-0 et 1519 ;

Vu la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier