Code général des impôts, CGI

Article 1447-0

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Article 1447-0

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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Abrogation à venir1 janvier 2030

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2029 · Sera abrogé le 1 janvier 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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La contribution économique territoriale pour les entreprises

Résumé. La contribution économique territoriale est un impôt pour les entreprises, avec deux parties : une sur les biens immobiliers et une sur la valeur ajoutée.

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 janvier 2030

Abrogé parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2029

Créé parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

Source : Légifrance