Article 1447-0
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de la contribution économique territoriale
Résumé Une nouvelle taxe pour les entreprises est créée, avec deux parties: une sur les biens et une sur la valeur ajoutée.
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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