Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Jusqu'en 2019, si les conditions définies aux 1° et 2° des I et II de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) sont réunies dès l'année de constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises, la compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de l'année suivante.

A compter de 2020, la compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est versée l'année au cours de laquelle la perte de produit calculée conformément à l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) est constatée.

Dans les deux cas, l'année suivant le premier versement de la compensation, le montant de la perte de ressources de contribution économique territoriale retenu pour le calcul de la compensation est, le cas échéant, majoré du montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé selon les modalités définies au dernier alinéa du III de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) ; dans ce cas, la compensation versée la deuxième année est majorée du montant correspondant au reliquat de la première année de compensation qui aurait été versée si la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait été constatée, pour sa totalité, la première année.

II. ― Si les conditions définies aux 1° et 2° des I et II de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) sont réunies l'année suivant la constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises satisfaisant à la condition prévue au 1° de cet article, la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale est versée à compter de cette seconde année. Le montant de la perte de ressources retenu pour le calcul de la compensation est définitivement arrêté cette même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Dernière version le 20 juin 2019

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Compensation des pertes de revenus pour les communes

Résumé. Le décret explique comment et quand les communes et intercommunalités sont compensées pour leurs pertes de revenus dues à la contribution économique territoriale.

I. ― Jusqu'en 2019, si les conditions définies aux 1° et 2° des I et II de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) sont réunies dès l'année de constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises, la compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de l'année suivante.

A compter de 2020, la compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est versée l'année au cours de laquelle la perte de produit calculée conformément à l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) est constatée.

Dans les deux cas, l'année suivant le premier versement de la compensation, le montant de la perte de ressources de contribution économique territoriale retenu pour le calcul de la compensation est, le cas échéant, majoré du montant de la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé selon les modalités définies au dernier alinéa du III de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) ; dans ce cas, la compensation versée la deuxième année est majorée du montant correspondant au reliquat de la première année de compensation qui aurait été versée si la perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avait été constatée, pour sa totalité, la première année.

II. ― Si les conditions définies aux 1° et 2° des I et II de l'article 1er (Calcul des pertes de revenus fiscaux pour les collectivités locales) sont réunies l'année suivant la constatation d'une perte de produit de cotisation foncière des entreprises satisfaisant à la condition prévue au 1° de cet article, la compensation de la perte de ressources de contribution économique territoriale est versée à compter de cette seconde année. Le montant de la perte de ressources retenu pour le calcul de la compensation est définitivement arrêté cette même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-608 du 18 juin 2019art. 2 : Modification du versement de la compensation pour perte de produit

En résumé. La compensation des pertes de produit de contribution économique territoriale est désormais versée l'année suivant la constatation de la perte jusqu'en 2019, puis l'année même à partir de 2020.

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance