Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de compensation des pertes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères de compensation des pertes fiscales
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019, Art. 5