Décret n°2019-608 du 18 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019, Art. 5

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Modification des règles de compensation des pertes fiscales

Résumé. Les règles de compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont modifiées, notamment les seuils et les modalités de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 5 : Conditions de compensation des pertes fiscales
→ Version 2 : Modification des critères de compensation des pertes fiscales
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019, Art. 5

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