A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 5 → Version 2
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Sct. Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019, Art. 5