Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du versement de la compensation pour perte de produit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du calendrier d'indemnisation des pertesDécret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 3 : Calcul de la compensation des pertes fiscales pour les communes
→ Version 2 : Précision des critères d'évaluation des pertes de ressources
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 2, Art. 3