Décret n°2019-608 du 18 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Art. 2, Art. 3

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Modification du versement de la compensation pour perte de produit

Résumé. La compensation de la perte de produit de contribution économique territoriale est désormais versée l'année suivant la constatation de la perte, avec des règles spécifiques pour les modifications intercommunales ou fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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