A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 2 → Version 2Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 3 → Version 2
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 2, Art. 3