Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil de perte de produit fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-608 du 18 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance