Décret n°2019-608 du 18 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012

Art. 4

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Modification du seuil de perte de produit fiscal

Résumé. Le seuil de perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour être considéré comme important ou exceptionnel, passe de 2% à 5%.

A modifié les dispositions suivantes :

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