Arrêté du 25 juin 2019

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 (Règles de cotisation et remboursement pour les Français à l'étranger) du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les expatriés) relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Nouvelles modalités de remboursement pour la Caisse des Français de l'étranger

Résumé. Les demandes de remboursement à la Caisse des Français de l'étranger sont prises en charge selon les nouvelles modalités à partir du mois suivant la publication de l'arrêté, jusqu'au 31 décembre 2019.

Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 (Règles de cotisation et remboursement pour les Français à l'étranger) du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les expatriés) relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Source : Légifrance