Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L752-1 — Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux
- Article L752-1-1 — Dérogations pour les projets commerciaux en zones de revitalisation
- Article L752-1-2 — Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes
- Article L752-5-1 — Contrôle des infractions aux autorisations commerciales
- Article L752-6 — Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale
- Article L752-15 — Autorisation préalable pour les projets commerciaux
- Article L752-16 — Autorisation des points de retrait permanents
- Article L752-19 — Procédure de recours pour les projets commerciaux
- Article L752-23 — Contrôle des autorisations commerciales
- Article L752-24 — Application des règles sur l'autorisation commerciale