Code de commerce

Article L752-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L752-19

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les projets commerciaux

Résumé. L'article explique comment les recours contre les décisions des commissions locales sur les projets commerciaux sont traités par une commission nationale.

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 167 : Ajout d'une disposition sur l'expression des positions dans les recours commerciaux

En résumé. Ajout d'une disposition permettant à la commission départementale d'aménagement commercial de désigner un membre pour exposer sa position avant la décision de la commission nationale.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 55 : Suppression de l'interdiction temporaire pour déposer une nouvelle demandeLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 57 : Création de commissions pour l'aménagement cinématographique

En résumé. La mention 'nationale' a été ajoutée pour préciser que le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de la commission nationale.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 57 : Création de commissions pour l'aménagement cinématographique

En résumé. La modification précise que la commission nationale peut donner un avis en plus de prendre une décision, et supprime l'exception pour le ministre chargé de la culture dans la nomination du commissaire du Gouvernement.

En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. La nouvelle version précise que le commissaire du Gouvernement peut être nommé par le ministre chargé de la culture dans le cas des aménagements cinématographiques, et supprime la mention de son rôle de rapporteur.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance