JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 167

Article 167

Après le premier alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial. »


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Version 1

Après le premier alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial. »