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Décret n°2019-559 du 6 juin 2019

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les calculs, augmenter certains seuils et tarifs, et supprimer des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1519 F : Taxe sur les grandes centrales électriques
→ Version 10 : Augmentation des tarifs d'imposition forfaitaire
Code général des impôts, CGIArt. 1519 G : Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques
→ Version 10 : Augmentation des tarifs d'imposition forfaitaire
Code général des impôts, CGIArt. 1519 H : Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques
→ Version 14 : Augmentation des montants d'imposition forfaitaire
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter K, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1600-00 C, Art. 1609 quinvicies, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1668, Art. 1679 A, Art. 1736, Art. 1740-00 A, Art. 1753

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 231 : Taxe sur les salaires en France
→ Version 27 : Révision des seuils progressifs de la taxe sur les salaires
Code général des impôts, CGIArt. 234 : Taxe sur les loyers élevés des petits logements
→ Version 13 : Ajustement des seuils de loyer pour la taxe annuelle
Code général des impôts, CGIArt. 242 ter : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers
→ Version 18 : Modification de la liste des produits exonérés non soumis à déclaration
-Code général des impôts, CGI.
Art. 231, Art. 234, Art. 242 ter, Art. 244 quater T, Art. 244 quater W, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1052, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1518 bis, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E
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Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts

Résumé. Plusieurs articles du Code général des impôts sont modifiés pour ajuster les règles fiscales, notamment sur les seuils de rémunération, les obligations de déclaration et les conditions d'exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils, simplifier les références légales et supprimer certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 25 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 21 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2019
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 17 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2019
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 38 quindecies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AI septies, Art. 49 ZB, Art. 49 septies ZD, Art. 58 P, Art. 111 H ter, Art. 111 H quater, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 344 B, Art. 348 C, Art. 381 K, Art. 406 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2019

Décret n°2019-559 du 6 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4