Article 331 A
Abrogé depuis le 2019-06-08
Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.
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1 cité
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Article 331 A
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Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 septembre 2011
Abrogé le samedi 8 juin 2019
Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.