L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 16

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)

Article 46

Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)

Article 102 Z

A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)

Article 143

Cet article est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ;
- au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)

Article 163 undecies A

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)

Articles 171 AX et 171 AY

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)

Article 171 BL

Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)

Article 202 A

Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ».
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)

Article 286 I

Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)

Article 286 J

Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)

Article 294 bis

Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».

Article 371 ter I

A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »