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Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence à un articleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 102 Z : Déclaration des participations dans des entités à régime fiscal privilégié
→ Version 7 : Correction d'une référence législative
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 16, Art. 46, Art. 102 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 163 undecies A, Art. 171 AX, Art. 171 AY, Art. 171 BL, Art. 202 A, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 294 bis, Art. 371 ter L