Décret n°2019-559 du 6 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 16, Art. 46, Art. 102 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 163 undecies A, Art. 171 AX, Art. 171 AY, Art. 171 BL, Art. 202 A, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 294 bis, Art. 371 ter L

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Modifications des règles fiscales dans le Code général des impôts

Résumé. Plusieurs articles du Code général des impôts sont modifiés pour ajuster les règles fiscales, notamment sur les seuils de rémunération, les obligations de déclaration et les conditions d'exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

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