Code général des impôts, CGI

Article 220 Y

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Article 220 Y

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

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Créé le 5 décembre 2008 · Périmé le 8 juin 2019

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Crédit d'impôt pour primes d'intéressement

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les primes d'intéressement, qui est déduit de l'impôt sur les sociétés dû. Si ce crédit dépasse l'impôt, l'excédent est remboursé.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

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