Code général des impôts, CGI

Article 220 Y

Créé le 5 décembre 2008

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 244 quater T

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Périmé depuis le samedi 8 juin 2019

Périmé parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1

En vigueur du vendredi 5 décembre 2008 au vendredi 7 juin 2019

Créé parLoi n°2008-1258 du 3 décembre 2008art. 2 (V)