Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
Créé le 5 décembre 2008 · Périmé le 8 juin 2019
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Crédit d'impôt pour primes d'intéressement
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.