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Section V novodecies

Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

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Article 49 septies ZZ

Crédit d'impôt pour les prêts avancés sans intérêt

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies ZY

Article 49 septies ZY

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du crédit d'impôt pour les prêts avance mutation sans intérêt en cas de clôture d'exercice en cours d'année

Résumé Si l'année comptable se termine en cours d'année, le crédit d'impôt est basé sur les prêts sans intérêt de l'année précédente.

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

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Version 2

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 2009

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.