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Décret n°2019-547 du 31 mai 2019

portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un tribunal civil spécialisé pour les victimes du terrorisme

Résumé. Un nouveau décret crée un tribunal spécial pour indemniser rapidement les victimes d'actes de terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 112-2 (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-16-1 (Réparation des dommages causés par des actes de terrorisme) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 64 (Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes du terrorisme) ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),

Décrète :

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Modification des articles du code de procédure civile

Résumé. Le décret met à jour les références et précise les délais de convocation ainsi que la liste des organismes convoqués dans le code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un tribunal civil spécialisé pour les indemnisations liées au terrorisme

Résumé. Un nouveau tribunal civil spécialisé examine rapidement les demandes d'indemnisation pour actes de terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorismeCode de procédure pénaleArt. R50-54-1 : Transmission des demandes d'indemnisation pour actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1

En vigueur depuis le 3 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 3 juin 2019

Décret n°2019-547 du 31 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3