Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 112-2 (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées)Art. 112-2Application des nouvelles lois pénales aux infractions passéesCertaines nouvelles lois pénales s'appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf si elles aggravent les peines. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-16-1 (Réparation des dommages causés par des actes de terrorisme)Art. 706-16-1Réparation des dommages causés par des actes de terrorismeLes victimes d'actes de terrorisme doivent demander des réparations devant les tribunaux civils, pas pénaux. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.217-6Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorismeLe tribunal judiciaire de Paris est compétent pour traiter les demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 64 (Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes du terrorisme)Art. 64Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes du terrorismeLa loi renforce les procédures d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en centralisant les compétences au tribunal de grande instance de Paris et en facilitant l'accès aux informations nécessaires pour évaluer les dommages. ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :