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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 112-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-16-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 64 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 826-1, Art. 1575
1 version
2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1
1 version
2 créés
1 modifié
3 cités
Créé le 3 juin 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin