Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un tribunal civil spécialisé pour les indemnisations liées au terrorisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 33 : Mise à jour de la référence au décret d'application
- Code de procédure pénaleArt. R251
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1