Décret n°2019-547 du 31 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1

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Création d'un tribunal civil spécialisé pour les indemnisations liées au terrorisme

Résumé. Un nouveau tribunal civil spécialisé examine rapidement les demandes d'indemnisation pour actes de terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorismeCode de procédure pénaleArt. R50-54-1 : Transmission des demandes d'indemnisation pour actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1

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