Décret n°2019-546 du 29 mai 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1881-1

III.-Pour l'application de l'article 2 (Instauration d'une cotisation obligatoire pour les collectivités locales) du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Déclaration des changements de revenus pour les allocations post-mandat), il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé :

Art. D. 122-17.-L'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (Calcul des indemnités maximales pour les élus locaux) dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l'article D. 1621-2 du même code (Financement de l'allocation différentielle pour les élus locaux) dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 (Modification des indemnités et financement d'une allocation pour les élus locaux) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références des articles D165001 et D165002

Résumé. Le décret met à jour les références des articles D165001 et D165002 pour qu'ils partagent la même référence, celle du décret du 29 mai 2019.

I.-Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1881-1

III.-Pour l'application de l'article 2 (Instauration d'une cotisation obligatoire pour les collectivités locales) du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Déclaration des changements de revenus pour les allocations post-mandat), il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé :

Art. D. 122-17.-L'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (Calcul des indemnités maximales pour les élus locaux) dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l'article D. 1621-2 du même code (Financement de l'allocation différentielle pour les élus locaux) dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 (Modification des indemnités et financement d'une allocation pour les élus locaux) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2019

Source : Légifrance