Article D1621-1
Abrogé depuis le 2016-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant brut des indemnités maximales d'allocation de fin de mandat
Résumé Le montant brut annuel des indemnités maximales que les élus locaux peuvent recevoir à la fin de leur mandat, avant impôt, inclut les majorations.
Mots-clés : Indemnités Fin de mandat Élus locaux Finances publiques Code général des collectivités territoriales
Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
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