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Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

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Article D1621-3

Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux

Code général des collectivités territoriales

Article D1621-2

Article D1621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la cotisation obligatoire pour le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux

Résumé La cotisation pour les élus est fixée à 0,2 % et doit être payée avant le 1er décembre.

Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réintroduction et fixation d’un taux pour la cotisation

Résumé des changements La loi passe d’une exonération totale (taux = 0 %) depuis 2010 à une contribution obligatoire fixée désormais à 0,2 % des indemnités maximales potentielles et impose un paiement avant le 1er décembre.

Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010.