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Chapitre II

Maires et adjoints

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Remboursement des frais liés au handicap

R123-1-A

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article D122-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières aux élus municipaux à la fin de leur mandat

Résumé Les anciens élus municipaux peuvent recevoir une aide financière à la fin de leur mandat s'ils ont arrêté de travailler à ce moment-là.

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

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Article D122-12

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Délai de demande d'allocation de fin de mandat

Résumé Pour recevoir l'allocation de fin de mandat, envoyez votre demande avec les papiers nécessaires dans les onze mois après la fin de votre mandat à la Caisse des dépôts.

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

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Article D122-13

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Indemnité différentielle de fin de mandat

Résumé Cette indemnité est personnelle et ne peut pas être partagée.

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

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Article D122-14

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Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux

Résumé Un élu reçoit une aide financière pendant un an après son mandat, qui diminue au bout de six mois.

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

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Article D122-15

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Durée et modalités de versement de l'indemnité mensuelle après mandat

Résumé Après son mandat, un maire reçoit une indemnité pendant un an, payée chaque mois ou deux fois par semestre selon le montant.

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à cette somme, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

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Article D122-16

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Déclaration de changement de situation pour les bénéficiaires de garanties post-mandat

Résumé Si tu reçois des avantages après ton mandat, dis-le tout de suite si tes revenus changent.

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

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