Décret n°2019-546 du 29 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D1621-2

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Instauration d'une cotisation obligatoire pour les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent désormais payer une cotisation de 0,2% des indemnités maximales de leurs élus pour financer une allocation de fin de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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