Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°152 du 3 juillet 2003
Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 ;
Vu le code général de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, de la coopération intercommunale et des conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte, notamment son titre II, chapitre Ier ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son chapitre V, section 3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 mars 2003,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.
1 version
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er juillet 2003.
1 version
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian