Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2 (Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux)Art. L.1621-2Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locauxUn fonds finance une allocation pour les élus locaux à la fin de leur mandat, alimenté par une cotisation annuelle des collectivités., L. 2123-11-2 (Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux)Art. L.2123-11-2Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locauxLes maires et adjoints qui ont quitté leur travail pour leur mandat peuvent recevoir une allocation de fin de mandat s'ils sont au chômage ou ont un salaire inférieur à leurs indemnités d'élu., L. 3123-9-2 (Allocation pour anciens élus départementaux)Art. L.3123-9-2Allocation pour anciens élus départementauxLes présidents et vice-présidents de conseils départementaux peuvent recevoir une allocation différentielle après leur mandat s'ils sont au chômage ou ont des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités., L. 4135-9-2 (Allocation de fin de mandat pour les élus régionaux)Art. L.4135-9-2Allocation de fin de mandat pour les élus régionauxLes présidents et vice-présidents de conseils régionaux peuvent recevoir une allocation différentielle après leur mandat s'ils sont au chômage ou ont des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités., L. 7125-11 (Allocation pour anciens élus de la Guyane)Art. L.7125-11Allocation pour anciens élus de la GuyaneLes anciens présidents ou vice-présidents de l'assemblée de Guyane peuvent recevoir une allocation différentielle après leur mandat s'ils sont sans emploi ou ont des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités., L. 7227-11 (Aide financière pour les anciens élus de Martinique)Art. L.7227-11Aide financière pour les anciens élus de MartiniqueLes élus de Martinique qui ont quitté leur travail pour leur mandat peuvent recevoir une aide financière s'ils sont au chômage ou ont un salaire inférieur à leurs indemnités d'élu. et D. 1621-2 (Financement de l'allocation différentielle pour les élus locaux)Art. D.1621-2Financement de l'allocation différentielle pour les élus locauxLes collectivités locales doivent payer une cotisation de 0,2% des indemnités maximales de leurs élus pour financer une allocation de fin de mandat. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 122-29 et suivants (Aide financière pour les élus locaux après leur mandat)Art. L.122-29Aide financière pour les élus locaux après leur mandatLes maires et adjoints qui ont quitté leur travail pour leur mandat peuvent recevoir une aide financière après la fin de celui-ci, s'ils sont sans emploi ou gagnent moins qu'avant. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu la délibération du comité des finances locales en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Décrète :