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Décret n°2019-546 du 29 mai 2019

modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et financement d'une allocation pour les élus locaux

Résumé. Ce décret modifie le calcul des indemnités des élus locaux et instaure une cotisation pour financer une allocation de fin de mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2 (Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux), L. 2123-11-2 (Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux), L. 3123-9-2 (Allocation pour anciens élus départementaux), L. 4135-9-2 (Allocation de fin de mandat pour les élus régionaux), L. 7125-11 (Allocation pour anciens élus de la Guyane), L. 7227-11 (Aide financière pour les anciens élus de Martinique) et D. 1621-2 (Financement de l'allocation différentielle pour les élus locaux) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 122-29 et suivants (Aide financière pour les élus locaux après leur mandat) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2019 ;

Vu la délibération du comité des finances locales en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,

Décrète :

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Suppression de la mention du calcul avant déduction fiscale pour les indemnités des élus

Résumé. Les collectivités territoriales calculent désormais le montant des indemnités pour leurs élus sans tenir compte de la déduction fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Instauration d'une cotisation obligatoire pour les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent désormais payer une cotisation de 0,2% des indemnités maximales de leurs élus pour financer une allocation de fin de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2019

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Mise à jour des références des articles D165001 et D165002

Résumé. Le décret met à jour les références des articles D165001 et D165002 pour qu'ils partagent la même référence, celle du décret du 29 mai 2019.

I.-Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1881-1

III.-Pour l'application de l'article 2 (Instauration d'une cotisation obligatoire pour les collectivités locales) du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Déclaration des changements de revenus pour les allocations post-mandat), il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé :

Art. D. 122-17.-L'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (Calcul des indemnités maximales pour les élus locaux) dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l'article D. 1621-2 du même code (Financement de l'allocation différentielle pour les élus locaux) dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 (Modification des indemnités et financement d'une allocation pour les élus locaux) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 2 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2019

Décret n°2019-546 du 29 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4