Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu l'avis de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 11 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe