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Décret n°2019-520 du 27 mai 2019

modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, en excluant certaines maladies et en changeant les procédures d'expertise et d'indemnisation.

Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-11 (Limites d'exposition aux rayonnements ionisants) ;

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée notamment par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu l'avis de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 11 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Exclusion des métastases secondaires non listées

Résumé. Les maladies causées par des métastases secondaires à une maladie non listée ne sont plus prises en compte pour les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information sur la complétude du dossier d'indemnisation

Résumé. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires doit maintenant informer le demandeur par lettre recommandée lorsque son dossier est complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux expertises médicales

Résumé. Le comité d'indemnisation peut faire réaliser des expertises à tout moment de la procédure et le médecin chargé de l'expertise médicale est choisi en fonction de sa compétence, notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'indemnisation des maladies radio-induites

Résumé. La présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires est remplacée par une limite de dose efficace pour l'exposition aux rayonnements ionisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'offre d'indemnisation

Résumé. Le comité d'indemnisation peut envoyer une offre d'indemnisation par lettre recommandée et le demandeur peut accepter cette offre par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et de la présidence d'une commission

Résumé. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires change ses membres et sa présidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des maladies radio-induites

Résumé. La liste des maladies reconnues comme radio-induites par la loi de 2010 est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Décret n°2019-520 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8