Décret n°2019-520 du 27 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

Art. 13

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Modification des critères d'indemnisation des maladies radio-induites

Résumé. La présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires est remplacée par une limite de dose efficace pour l'exposition aux rayonnements ionisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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