Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles relatives aux expertises médicales
Résumé. Le comité d'indemnisation peut faire réaliser des expertises à tout moment de la procédure et le médecin chargé de l'expertise médicale est choisi en fonction de sa compétence, notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014Art. 12 : Expertises dans les demandes d'indemnisation
→ Version 2 : Modification des modalités d'expertise médicale
→ Version 2 : Modification des modalités d'expertise médicale
- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014Art. 12