Décret n°2019-520 du 27 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

Art. 12

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Modification des règles relatives aux expertises médicales

Résumé. Le comité d'indemnisation peut faire réaliser des expertises à tout moment de la procédure et le médecin chargé de l'expertise médicale est choisi en fonction de sa compétence, notamment en matière d'indemnisation du dommage corporel.

A modifié les dispositions suivantes :

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