Décret n°2019-520 du 27 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

Art. 14

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Modification de la procédure d'offre d'indemnisation

Résumé. Le comité d'indemnisation peut envoyer une offre d'indemnisation par lettre recommandée et le demandeur peut accepter cette offre par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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