Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'offre d'indemnisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'acceptation de l'offre d'indemnisation
- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014Art. 14