Décret n°2019-520 du 27 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

Art. 11

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Modification de l'information sur la complétude du dossier d'indemnisation

Résumé. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires doit maintenant informer le demandeur par lettre recommandée lorsque son dossier est complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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