JORF n°0122 du 26 mai 2019

Décret n°2019-519 du 24 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 15 avril 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-1-1, Art. D621-2, Art. D621-3, Art. D621-4, Art. D621-5, Sct. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement, Art. D621-6, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent, Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-15, Art. D621-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-7-2, Art. D621-7-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières, Art. D621-18-1, Art. D621-18-2, Art. D621-18-3, Art. D621-18-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes., Art. D621-19, Art. D621-20, Art. D621-21, Art. D621-22, Art. D621-23, Art. D621-24, Art. D621-25, Art. D621-26, Art. D621-27 > >

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7 créés

26 modifiés

4 abrogés

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D665-16-2, Art. D665-17-1, Art. D665-17-2 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume