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Décret n°2019-519 du 24 mai 2019

relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils spécialisés de FranceAgriMer

Résumé. Ce décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des conseils spécialisés de FranceAgriMer pour mieux représenter les différentes productions agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 15 avril 2019,

Décrète :

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Modification des conseils spécialisés de FranceAgriMer

Résumé. Le décret modifie la structure et les membres des conseils spécialisés de FranceAgriMer pour mieux représenter les différentes productions agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-1-1 : Rôle du ministre dans la gestion des produits de la pêche
→ Version 3 : Précision du champ d'application des attributions du ministre
Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-2 : Rôles de FranceAgriMer dans l'agriculture et la gestion des déchets
→ Version 2 : Simplification et extension des compétences
Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-3 : Rôle de FranceAgriMer dans l'observation des marchés agricoles
→ Version 2 : Modification de la diffusion des informations économiques
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-1-1, Art. D621-2, Art. D621-3, Art. D621-4, Art. D621-5, Sct. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement, Art. D621-6, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent, Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-15, Art. D621-18

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilièresCode rural et de la pêche maritimeArt. D621-18-1 : Nomination des membres des conseils spécialisés de FranceAgriMerCode rural et de la pêche maritimeArt. D621-18-2 : Commissions thématiques interfilières dans l'agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières, Art. D621-18-1, Art. D621-18-2, Art. D621-18-3, Art. D621-18-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection au conseil de bassin viticole

Résumé. Le décret modifie les règles de vote et de nomination des représentants du conseil de bassin viticole, notamment pour le choix du vice-président et des représentants à FranceAgriMer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Entrée en vigueur du décret et transition des conseils

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2019 et les conseils actuels restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux conseils.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Exécution d'un décret sur le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code rural et entre en vigueur le 1er juin 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Décret n°2019-519 du 24 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4