Décret n°2019-519 du 24 mai 2019

Article 3

Créé le 1 juin 2019

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019