Article D665-16-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des conseils de bassin viticole dans la gestion des mesures de politique publique
Résumé Le conseil de bassin viticole décide des priorités pour chaque bassin viticole et choisit deux représentants pour un conseil spécialisé.
Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin propose deux représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. Ces représentants sont choisis parmi les membres désignés en application du 1° de l'article D. 665-17 et conformément aux dispositions du 5° de l'article D. 621-18.
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