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Décret n°2019-498 du 22 mai 2019

relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires des subventions pour travaux d'amélioration énergétique

Résumé. L'agence nationale de l'habitat peut désormais accorder des subventions aux syndicats de copropriétaires pour des travaux d'amélioration énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exclusions pour certains établissements publics

Résumé. Le décret élargit la liste des exclusions en ajoutant plusieurs références réglementaires et en incluant un nouvel établissement public sous le même régime prohibé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation expérimentale à la règle des 15 ans pour les aides de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Le conseil d’administration peut désormais déroger à la règle des 15 ans pour accorder des aides à certains projets collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des opérations exclues de subvention

Résumé. Le décret élargit les opérations exclues de subvention en ajoutant de nouvelles exclusions et en introduisant une possibilité de dérogation expérimentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R321-18 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur les délais de début des travaux pour les subventions de rénovation

Résumé. Les subventions pour la rénovation des logements insalubres deviennent caduques si les travaux ne commencent pas dans les délais impartis, qui sont définis à l'article R 321-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Exécution du décret n°2019-498

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Décret n°2019-498 du 22 mai 2019
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