Décret n°2019-498 du 22 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-15

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Extension des opérations exclues de subvention

Résumé. Le décret élargit les opérations exclues de subvention en ajoutant de nouvelles exclusions et en introduisant une possibilité de dérogation expérimentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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