A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*321-12 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*321-12
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'urbanismeart. L324-1 Code de l'urbanismeart. L327-1 Code de l'urbanismeart. L321-1 Code général des collectivités territorialesart. L1531-1 Code de l'urbanismeart. L321-14 Code de l'urbanismeart. L321-29 Code de l'urbanismeart. L321-37 Code de l'urbanismeart. L329-1 Code de l'action sociale et des famillesart. L281-1