A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R321-13 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-13
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'urbanismeart. L321-29 Code de l'urbanismeart. L321-37