Décret n°2019-498 du 22 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-13

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Extension des exclusions pour certains établissements publics

Résumé. Le décret élargit la liste des exclusions en ajoutant plusieurs références réglementaires et en incluant un nouvel établissement public sous le même régime prohibé.

A modifié les dispositions suivantes :

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