Décret n°2019-498 du 22 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-14

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Dérogation expérimentale à la règle des 15 ans pour les aides de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Le conseil d’administration peut désormais déroger à la règle des 15 ans pour accorder des aides à certains projets collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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