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Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019

portant création d'une indemnité compensatrice allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents commerciaux de l'IGN

Résumé. Les agents commerciaux de l'IGN recevront une indemnité jusqu'en 2023, mais son montant diminuera chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Indemnité compensatrice pour agents commerciaux de l'IGN

Résumé. Les agents de l'IGN ayant des fonctions commerciales avant fin 2018 recevront une indemnité compensatrice jusqu'en 2023.

Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Diminution progressive de l'indemnité compensatrice

Résumé. Le montant de l'indemnité compensatrice pour les agents commerciaux diminue progressivement chaque année de 2020 à 2023.

Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour agents commerciaux de l'IGN) est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage s'établit à :
80 % pour l'année 2020 ;
60 % pour l'année 2021 ;
40 % pour l'année 2022 ;
20 % pour l'année 2023.

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Fin de l'indemnité compensatrice pour les agents de l'IGN

Résumé. Les agents de l'IGN perdent leur indemnité compensatrice s'ils ne sont plus payés par l'Institut, et le montant est ajusté selon leur temps de service.

L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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Suppression des règles sur l'indemnité de sujétion commerciale

Résumé. Le décret abroge les règles concernant l'indemnité de sujétion pour activité commerciale des agents de l'IGN.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Exécution du décret sur l'indemnité compensatrice

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant une indemnité pour les agents de l'IGN.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019
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