Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour agents commerciaux de l'IGN) est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage s'établit à :
80 % pour l'année 2020 ;
60 % pour l'année 2021 ;
40 % pour l'année 2022 ;
20 % pour l'année 2023.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Diminution progressive de l'indemnité compensatrice

Résumé. Le montant de l'indemnité compensatrice pour les agents commerciaux diminue progressivement chaque année de 2020 à 2023.

Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour agents commerciaux de l'IGN) est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage s'établit à :
80 % pour l'année 2020 ;
60 % pour l'année 2021 ;
40 % pour l'année 2022 ;
20 % pour l'année 2023.

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Source : Légifrance