Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Indemnité compensatrice pour agents commerciaux de l'IGN

Résumé. Les agents de l'IGN ayant des fonctions commerciales avant fin 2018 recevront une indemnité compensatrice jusqu'en 2023.

Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance