Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019

Article 3

Créé le 31 janvier 2019

L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019