Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019

Article 3

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Article 3

L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2019

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Fin de l'indemnité compensatrice pour les agents de l'IGN

Résumé. Les agents de l'IGN perdent leur indemnité compensatrice s'ils ne sont plus payés par l'Institut, et le montant est ajusté selon leur temps de service.

L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance