Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004

Article 2

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Article 2

L'indemnité prévue à l'

article 1er

du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 31 janvier 2019

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance