Abrogé par Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 31 janvier 2019
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.