Abrogé par Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 janvier 2019
Abrogé depuis le jeudi 31 janvier 2019
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 30 janvier 2019
Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)
L'indemnité prévue à l'…
article 1er…
du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011
L'indemnité prévue à l'
article 1er
du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.