Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'indemnité de sujétion commerciale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004Art. 2 : Attribution d'une indemnité pour activité commerciale
→ Version 2Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004Art. 3 : Calcul des indemnités pour activité commerciale
- Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5