Décret n°2019-47 du 29 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles sur l'indemnité de sujétion commerciale

Résumé. Le décret abroge les règles concernant l'indemnité de sujétion pour activité commerciale des agents de l'IGN.

A abrogé les dispositions suivantes :

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