Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l' Institut national de l'information géographique et forestière chargés au sein de cet établissement de fonctions commerciales peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu prorata temporis par les agents concernés, dès que le montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement est connu.

En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 31 janvier 2019

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Indemnité pour activité commerciale des agents de l'IGN

Résumé. Les agents de l'IGN peuvent recevoir une indemnité pour leurs activités commerciales, payée l'année suivante ou en six mois en cas de décès.

Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l' Institut national de l'information géographique et forestière chargés au sein de cet établissement de fonctions commerciales peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale. Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu prorata temporis par les agents concernés, dès que le montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement est connu.

En cas de décès d'un agent, cette indemnité est, par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, versée dans un délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance