Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

Article 5

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Article 5

L'arrêté de réquisition indique le bénéficiaire de la réquisition, les terrains et bâtiments qui en font l'objet ainsi que leurs propriétaires et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), la durée de la réquisition, laquelle ne peut excéder celle mentionnée dans la notification prévue par l'article 3 (Notification de réquisition par le préfet), l'usage qui en sera fait et les motifs pour lesquels elle est prononcée.
L'arrêté comporte la mention qu'un recours peut être exercé auprès de la cour administrative d'appel de Paris, en application du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris), dans un délai de deux mois à compter de la date :
1° Soit de la publication de l'arrêté prévue par l'article 6 (Publication d'un arrêté de réquisition), pour les tiers ;
2° Soit de sa notification, pour les personnes auxquelles elle est faite en application de l'article 7 (Procédure de notification des réquisitions) ;
3° Soit de la fin de l'affichage en mairie prévu au dernier alinéa de l'article 7 (Procédure de notification des réquisitions), pour les personnes relevant des cas prévus par cet alinéa.
L'arrêté reproduit en annexe, en caractères apparents, les dispositions de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024) ainsi celles du présent décret.

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Conditions et recours des arrêtés de réquisition

Résumé. Un arrêté de réquisition doit préciser les détails du bien réquisitionné, sa durée et les motifs, tout en indiquant la possibilité de recours devant la cour administrative d'appel de Paris.

L'arrêté de réquisition indique le bénéficiaire de la réquisition, les terrains et bâtiments qui en font l'objet ainsi que leurs propriétaires et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), la durée de la réquisition, laquelle ne peut excéder celle mentionnée dans la notification prévue par l'article 3 (Notification de réquisition par le préfet), l'usage qui en sera fait et les motifs pour lesquels elle est prononcée.
L'arrêté comporte la mention qu'un recours peut être exercé auprès de la cour administrative d'appel de Paris, en application du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris), dans un délai de deux mois à compter de la date :
1° Soit de la publication de l'arrêté prévue par l'article 6 (Publication d'un arrêté de réquisition), pour les tiers ;
2° Soit de sa notification, pour les personnes auxquelles elle est faite en application de l'article 7 (Procédure de notification des réquisitions) ;
3° Soit de la fin de l'affichage en mairie prévu au dernier alinéa de l'article 7 (Procédure de notification des réquisitions), pour les personnes relevant des cas prévus par cet alinéa.
L'arrêté reproduit en annexe, en caractères apparents, les dispositions de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée (Réquisition exceptionnelle pour les JO de Paris 2024) ainsi celles du présent décret.

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