Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

Article 3

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Article 3

Dans le mois qui suit la réception de la demande, le préfet notifie son intention de procéder à la réquisition, en indiquant les dates et la durée de la réquisition envisagée au propriétaire des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, aux personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les destinataires de cette notification disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.

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En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Notification de réquisition par le préfet

Résumé. Le préfet informe les propriétaires d'un terrain ou d'un bâtiment qu'il veut réquisitionner, en leur donnant un mois pour répondre.

Dans le mois qui suit la réception de la demande, le préfet notifie son intention de procéder à la réquisition, en indiquant les dates et la durée de la réquisition envisagée au propriétaire des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, aux personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les destinataires de cette notification disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

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