Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

Article 4

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Article 4

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande de réquisition complet vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Délai de silence pour une décision de rejet

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les trois mois après une demande de réquisition complète, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande de réquisition complet vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Source : Légifrance