Décret n°2019-441 du 13 mai 2019

Article 9

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Article 9

Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe le préfet.

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En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Notification préalable à la prise de possession en cas de réquisition

Résumé. Avant de prendre possession d'un terrain ou d'un bâtiment réquisitionné, le bénéficiaire doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée au moins un mois avant la date prévue.

Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 (Conditions de demande de réquisition pour les JO 2024), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe le préfet.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Source : Légifrance